Déclaration Préalable en LigneDéclaration Préalable

Conditions générales de vente

1. Vendeur

STRUCIAL GROUPE, SASU au capital de 136 000 €, SIREN 942 030 156, 27 rue des Mystères de Paris, 95400 Villiers-le-Bel. Contact : contact@declaration-prealable-en-ligne.fr.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est validée après le paiement par carte bancaire, traité de façon sécurisée par Stripe. STRUCIAL GROUPE n’a jamais accès à vos données de carte. Une facture est disponible sur demande.

4. Livraison

Le dossier est un contenu numérique. Ses pièces (formulaire Cerfa pré-rempli, plans, notice, photos mises en page, guide de dépôt) sont téléchargeables en PDF dès la confirmation du paiement, sur la page du dossier dont le lien est aussi envoyé par e-mail. Le photomontage (pièce DPC6) est réalisé dans les minutes qui suivent. La page du dossier reste accessible 30 jours. Pour l’offre Vérifié, la relecture par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie a lieu dans un délai de 72 heures ouvrées après le paiement ; ses remarques sont envoyées par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 (3° et 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, ni aux biens confectionnés selon ses spécifications. En cochant la case prévue avant le paiement, le client demande la création immédiate de son dossier et reconnaît perdre son droit de rétractation. Un aperçu gratuit du plan est montré avant tout paiement.

6. Nature du service

declaration-prealable-en-ligne.fr est un service privé d’aide à la constitution d’un dossier de déclaration préalable. Il n’est pas un service de l’administration et ne dépose pas le dossier à la place du client. Le client reste le déclarant : il vérifie le dossier, complète les rubriques personnelles du formulaire Cerfa, le signe et le dépose auprès de sa mairie. Les pièces sont établies à partir des informations qu’il fournit et des données publiques (cadastre, IGN, Géoportail de l’urbanisme), dont l’exactitude ne peut être garantie.

7. Règles d’urbanisme

L’indication de la formalité (aucune, déclaration préalable ou permis de construire) repose sur les seuils généraux du Code de l’urbanisme et sur les réponses du client. Le plan local d’urbanisme et les autres règles locales peuvent imposer des conditions supplémentaires que le service ne vérifie pas. La décision appartient à l’autorité compétente (mairie). Aucune commande n’est possible lorsque les réponses indiquent qu’un permis de construire est nécessaire.

8. Photos

Le client garantit disposer des droits sur les photos envoyées. Elles sont utilisées uniquement pour son dossier et supprimées sous 30 jours.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@declaration-prealable-en-ligne.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.