Déclaration préalable pour une piscine

Les seuils pour une piscine

• Bassin de 10 m² ou moins, sans couverture haute : aucune formalité, sauf en secteur protégé (déclaration préalable).
• Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m², non couvert ou avec une couverture de 1,80 m de hauteur au plus : déclaration préalable.
• Bassin de plus de 100 m² : permis de construire.
• Abri de piscine de plus de 1,80 m de hauteur : permis de construire, quelle que soit la surface du bassin jusqu’à 100 m².

La surface du bassin

Les seuils portent sur la surface du bassin, mesurée au miroir d’eau. La plage, les margelles et le local technique ne sont pas comptés dans cette surface, mais ils doivent respecter le PLU (recul, emprise au sol, coefficient d’espaces verts). Un local technique enterré ou accolé peut lui-même nécessiter une formalité selon sa taille.

Les pièces pour une piscine

Pour une piscine enterrée, la coupe (DPC3) est indispensable : elle montre la profondeur du bassin par rapport au terrain naturel. Le plan de masse (DPC2) indique les dimensions du bassin, la plage et les distances aux limites. Les photos et l’insertion sont attendues si la piscine est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé : une piscine non couverte cachée derrière la maison n’en a souvent pas besoin, mais nous les fournissons.

• Le formulaire Cerfa n° 16702*03 pré-rempli (identité, terrain, références cadastrales, nature des travaux, surfaces, pièces jointes).
• DPC1 : le plan de situation, sur fond de carte IGN, à deux échelles.
• DPC2 : le plan de masse coté, sur le vrai plan cadastral, avec les distances aux limites calculées au centimètre.
• DPC6 : l’insertion du projet dans son environnement, un photomontage réalisé sur votre photo.
• DPC7 et DPC8 : vos photos de près et de loin, mises en page avec leur légende.
• DPC11 : la notice descriptive, et un guide pour déposer le dossier.
• DPC3 : la coupe du bassin, avec sa profondeur et le terrain naturel.

Sécurité et fiscalité

Toute piscine privée enterrée ou semi-enterrée doit être équipée d’un dispositif de sécurité normalisé contre la noyade : barrière, couverture, abri ou alarme. Ce point ne fait pas partie de la déclaration préalable, mais la notice de votre dossier le rappelle.

Une piscine soumise à autorisation entraîne la taxe d’aménagement (un forfait par mètre carré de bassin) et doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement, sur votre espace des impôts.

Les étapes

• Adresse : nous trouvons la parcelle et la zone du PLU.
• Dimensions du bassin, profondeur, plage, type d’abri : la formalité s’affiche.
• Implantation du bassin sur le plan cadastral et photos.
• Aperçu gratuit du plan de masse, puis dossier complet après paiement.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Comment fonctionne notre outil

• Vous choisissez le type de travaux et l’adresse dans la Base Adresse Nationale : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
• Vous répondez à quelques questions (dimensions, toiture, matériaux, teintes) : la formalité applicable s’affiche aussitôt. Si un permis de construire est nécessaire, nous vous le disons et la commande est bloquée.
• Vous placez le projet sur le plan cadastral, ajoutez vos photos et voyez gratuitement l’aperçu filigrané du plan.
• Après le paiement, chaque pièce est disponible en PDF, avec le Cerfa pré-rempli et un guide de dépôt.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.