Déclaration préalable pour un abri de jardin

Les seuils à retenir

La surface prise en compte est la plus grande entre l’emprise au sol (la projection verticale de l’abri, débords de toit soutenus compris) et la surface de plancher (la surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond).

• Jusqu’à 5 m², hors secteur protégé : aucune formalité, sauf si l’abri est accolé à la maison (il modifie alors son aspect extérieur et relève d’une déclaration préalable).
• De plus de 5 m² à 20 m² : déclaration préalable.
• Plus de 20 m² pour un abri indépendant : permis de construire.
• Abri accolé à la maison en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m², permis au-delà.
• En secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) : déclaration préalable dès le premier mètre carré, jusqu’à 20 m².

Où placer l’abri ?

Le PLU fixe souvent une distance minimale par rapport aux limites séparatives et à la voie. Lorsqu’il ne prévoit pas de distance particulière, la règle générale rappelée par service-public.gouv.fr est de construire soit en limite de propriété, soit à 3 mètres au moins de celle-ci. Avant de choisir l’emplacement, consultez le règlement de votre zone : notre parcours vous donne le lien direct vers celui de votre parcelle.

Pensez aussi à la hauteur. Un abri haut placé en limite peut être limité par le PLU, souvent autour de 2,50 à 3,50 m selon les communes. Le plan de masse et la coupe de votre dossier indiquent la hauteur au faîtage et à l’égout, mesurée depuis le terrain naturel.

Les pièces d’un dossier d’abri de jardin

Pour un abri, la mairie attend en pratique un plan de situation (DPC1), un plan de masse coté dans les trois dimensions (DPC2), un plan en coupe (DPC3), les façades et la toiture (DPC4), une insertion paysagère (DPC6) et deux photos (DPC7 et DPC8). L’insertion et les photos sont exigées lorsque l’abri est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé ; nous les fournissons dans tous les cas, car un dossier complet est instruit plus vite.

• Le formulaire Cerfa n° 16702*03 pré-rempli (identité, terrain, références cadastrales, nature des travaux, surfaces, pièces jointes).
• DPC1 : le plan de situation, sur fond de carte IGN, à deux échelles.
• DPC2 : le plan de masse coté, sur le vrai plan cadastral, avec les distances aux limites calculées au centimètre.
• DPC3 et DPC4 : la coupe et les façades, dessinées à l’échelle à partir de vos dimensions.
• DPC6 : l’insertion du projet dans son environnement, un photomontage réalisé sur votre photo.
• DPC7 et DPC8 : vos photos de près et de loin, mises en page avec leur légende.
• DPC11 : la notice descriptive, et un guide pour déposer le dossier.

Comment se passe la création du dossier

• Vous choisissez « abri de jardin » et saisissez l’adresse : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés.
• Vous indiquez les dimensions, la toiture, le matériau et la teinte. La formalité s’affiche aussitôt ; si un permis est nécessaire, la commande est bloquée.
• Vous faites glisser l’abri sur le plan cadastral : les distances aux limites se calculent automatiquement.
• Vous ajoutez deux photos et voyez gratuitement l’aperçu du plan de masse, puis vous recevez le dossier complet après paiement.

Taxe d’aménagement

Un abri de jardin de plus de 5 m² entraîne en principe le paiement de la taxe d’aménagement, calculée sur sa surface. Certaines communes exonèrent tout ou partie des abris soumis à déclaration préalable : renseignez-vous en mairie. Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions se remplit ensuite en ligne, sur votre espace des impôts, après l’achèvement des travaux.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.