Déclaration préalable pour une extension de maison

Les règles pour une extension

• Extension de 5 m² ou moins : déclaration préalable, car elle modifie l’aspect extérieur de la maison.
• De plus de 5 m² à 20 m² : déclaration préalable partout.
• De plus de 20 m² à 40 m² en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (permis de construire et architecte).
• Hors zone urbaine d’un PLU ou en secteur protégé : permis de construire au-delà de 20 m².
• Au-delà de 40 m² : permis de construire.

Surélévation et transformation de garage

Une surélévation suit les mêmes seuils qu’une extension au sol. La transformation d’un garage en pièce de vie ne crée pas d’emprise au sol mais crée de la surface de plancher ; si la façade change (porte de garage remplacée par une fenêtre), une déclaration préalable est nécessaire pour la modification de l’aspect extérieur.

Notre parcours traite les extensions au sol. Pour une modification de façade seule, choisissez « fenêtres, portes ou façade ».

Structure : quand faire appel à un ingénieur

Une extension s’appuie souvent sur la maison existante : ouverture dans un mur porteur pour relier les pièces, reprise de charges, fondations à proximité de celles de la maison. Ces points ne relèvent pas de l’autorisation d’urbanisme mais de la solidité de l’ouvrage : faites-les étudier par un professionnel.

Avec l’offre Vérifié, un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie relit votre dossier sous 72 h ouvrées. Pour pré-dimensionner un linteau ou une poutre, les calculateurs gratuits de calcul-structure.fr donnent un premier ordre de grandeur.

Votre dossier d’extension

• Le formulaire Cerfa n° 16702*03 pré-rempli (identité, terrain, références cadastrales, nature des travaux, surfaces, pièces jointes).
• DPC1 : le plan de situation, sur fond de carte IGN, à deux échelles.
• DPC2 : le plan de masse coté, sur le vrai plan cadastral, avec les distances aux limites calculées au centimètre.
• DPC3 et DPC4 : la coupe et les façades, dessinées à l’échelle à partir de vos dimensions.
• DPC6 : l’insertion du projet dans son environnement, un photomontage réalisé sur votre photo.
• DPC7 et DPC8 : vos photos de près et de loin, mises en page avec leur légende.
• DPC11 : la notice descriptive, et un guide pour déposer le dossier.

Pourquoi le plan de masse compte autant

C’est la pièce que l’instructeur regarde en premier : il y vérifie l’emprise, la hauteur et les reculs par rapport aux limites séparatives et à la voie. Le nôtre est établi sur le plan cadastral officiel, en Lambert-93, avec les distances aux limites calculées au centimètre et une vue de détail à grande échelle.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Comment fonctionne notre outil

• Vous choisissez le type de travaux et l’adresse dans la Base Adresse Nationale : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
• Vous répondez à quelques questions (dimensions, toiture, matériaux, teintes) : la formalité applicable s’affiche aussitôt. Si un permis de construire est nécessaire, nous vous le disons et la commande est bloquée.
• Vous placez le projet sur le plan cadastral, ajoutez vos photos et voyez gratuitement l’aperçu filigrané du plan.
• Après le paiement, chaque pièce est disponible en PDF, avec le Cerfa pré-rempli et un guide de dépôt.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.