Déclaration préalable pour un carport

Les seuils d’emprise au sol

L’emprise au sol d’un carport est la surface de sa toiture projetée au sol, poteaux et débords soutenus compris. Un carport double de 6 × 5 m représente 30 m² : selon les cas, il demande donc une déclaration préalable ou un permis.

• Jusqu’à 5 m², indépendant de la maison et hors secteur protégé : aucune formalité.
• Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² : déclaration préalable.
• Accolé à la maison en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m².
• Au-delà de 20 m² (indépendant, ou hors zone urbaine) ou de 40 m² (accolé en zone urbaine) : permis de construire.
• En secteur protégé : déclaration préalable dès le premier mètre carré, jusqu’à 20 m².

Carport et surface de plancher

Un carport ouvert ne crée pas de surface de plancher : il n’est pas clos. S’il est fermé sur trois côtés et devient un garage, il en crée, ce qui compte pour le seuil de 150 m² de la maison et pour la taxe d’aménagement.

Ce que le PLU peut imposer

Implantation par rapport à la voie et aux limites, hauteur, couleur des poteaux et de la toiture, et parfois nombre de places de stationnement. Un carport en façade sur rue est très visible : l’insertion paysagère et la notice prennent alors toute leur importance.

Votre dossier de carport

• Le formulaire Cerfa n° 16702*03 pré-rempli (identité, terrain, références cadastrales, nature des travaux, surfaces, pièces jointes).
• DPC1 : le plan de situation, sur fond de carte IGN, à deux échelles.
• DPC2 : le plan de masse coté, sur le vrai plan cadastral, avec les distances aux limites calculées au centimètre.
• DPC3 et DPC4 : la coupe et les façades, dessinées à l’échelle à partir de vos dimensions.
• DPC6 : l’insertion du projet dans son environnement, un photomontage réalisé sur votre photo.
• DPC7 et DPC8 : vos photos de près et de loin, mises en page avec leur légende.
• DPC11 : la notice descriptive, et un guide pour déposer le dossier.

Solidité et neige

Un carport doit résister au vent et à la neige de votre région. Les kits du commerce indiquent la charge de neige admissible : vérifiez qu’elle correspond à votre zone. Pour un carport sur mesure en bois ou en métal, faites dimensionner la structure.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Comment fonctionne notre outil

• Vous choisissez le type de travaux et l’adresse dans la Base Adresse Nationale : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
• Vous répondez à quelques questions (dimensions, toiture, matériaux, teintes) : la formalité applicable s’affiche aussitôt. Si un permis de construire est nécessaire, nous vous le disons et la commande est bloquée.
• Vous placez le projet sur le plan cadastral, ajoutez vos photos et voyez gratuitement l’aperçu filigrané du plan.
• Après le paiement, chaque pièce est disponible en PDF, avec le Cerfa pré-rempli et un guide de dépôt.

Déposer le dossier

La plupart des communes acceptent le dépôt en ligne sur leur guichet numérique des autorisations d’urbanisme : vous envoyez le Cerfa signé et chaque pièce en PDF. Vous pouvez aussi déposer le dossier en mairie contre récépissé ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires complets, plus des exemplaires supplémentaires de certaines pièces pour un dépôt papier. Le guide fourni avec votre dossier détaille chaque cas.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.