Déclaration préalable pour des fenêtres, portes ou volets

Les travaux concernés

Si les travaux s’accompagnent d’un changement de destination (un commerce transformé en logement, par exemple), un permis de construire est nécessaire.

• Remplacer des fenêtres, des volets ou une porte d’entrée par un autre modèle (matériau, couleur, découpage des vitrages, volets roulants à la place de volets battants).
• Créer une ouverture ou agrandir une ouverture existante.
• Faire un ravalement avec changement de couleur ou de matériau.
• Réaliser une isolation thermique par l’extérieur, toujours soumise à déclaration préalable.
• En secteur protégé : la plupart de ces travaux, même à l’identique, sont soumis à déclaration.

Les pièces pour une façade

La pièce principale est le plan des façades (DPC4) : il montre la façade avant et après les travaux, avec les ouvertures créées ou modifiées repérées et cotées. Le plan de situation (DPC1), le photomontage (DPC6) et les photos (DPC7, DPC8) complètent le dossier. Un plan de masse n’est pas nécessaire puisque le volume de la maison ne change pas.

• Le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli.
• DPC1 : plan de situation.
• DPC4 : façade, état actuel et état projeté.
• DPC6 : photomontage de la façade modifiée.
• DPC7 et DPC8 : photos.
• DPC11 : notice (matériaux et teintes avant et après).

Créer une ouverture : pensez à la structure

Créer ou élargir une baie dans un mur porteur demande un linteau dimensionné et souvent un étaiement pendant les travaux. Ce n’est pas l’objet de la déclaration préalable, mais c’est indispensable pour la sécurité. Les calculateurs gratuits de calcul-structure.fr donnent un premier pré-dimensionnement ; une étude et un suivi par un ingénieur sont nécessaires pour une ouverture dans un mur porteur.

Vues sur le voisin

Le Code civil encadre les vues : une fenêtre d’où l’on voit directement chez le voisin doit en principe être à 1,90 m au moins de la limite. Cette règle de droit privé s’applique même si la déclaration préalable est accordée.

Couleurs et matériaux

De nombreux PLU imposent un nuancier pour les menuiseries et les façades, en particulier dans les centres anciens. Indiquez la référence de teinte (par exemple RAL 7016) dans le dossier : elle est reprise dans la notice et sur le plan.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Comment fonctionne notre outil

• Vous choisissez le type de travaux et l’adresse dans la Base Adresse Nationale : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
• Vous répondez à quelques questions (dimensions, toiture, matériaux, teintes) : la formalité applicable s’affiche aussitôt. Si un permis de construire est nécessaire, nous vous le disons et la commande est bloquée.
• Vous placez le projet sur le plan cadastral, ajoutez vos photos et voyez gratuitement l’aperçu filigrané du plan.
• Après le paiement, chaque pièce est disponible en PDF, avec le Cerfa pré-rempli et un guide de dépôt.

Déposer le dossier

La plupart des communes acceptent le dépôt en ligne sur leur guichet numérique des autorisations d’urbanisme : vous envoyez le Cerfa signé et chaque pièce en PDF. Vous pouvez aussi déposer le dossier en mairie contre récépissé ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires complets, plus des exemplaires supplémentaires de certaines pièces pour un dépôt papier. Le guide fourni avec votre dossier détaille chaque cas.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.