Déclaration préalable pour une clôture

Quand une déclaration préalable est nécessaire

Pour le savoir, consultez le règlement du PLU (souvent dans les dispositions générales) ou interrogez le service de l’urbanisme. Notre parcours détecte les secteurs protégés et vous donne le lien vers le règlement de votre parcelle.

• Le terrain est situé dans un secteur protégé : abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit.
• Le terrain est dans un secteur délimité par le PLU (par exemple une zone naturelle ou un espace de libre circulation de la faune).
• Le conseil municipal a soumis les clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de la commune.

Hauteur et aspect

Le PLU fixe le plus souvent une hauteur maximale, différente en façade sur rue et en limite séparative, et parfois un type de clôture (muret surmonté d’une grille, haie doublée d’un grillage, etc.). Les clôtures en zone naturelle doivent laisser passer la petite faune, avec une hauteur limitée.

Le portail fait partie de la clôture : sa hauteur et sa couleur sont souvent encadrées de la même façon.

Votre dossier de clôture

Sur le plan cadastral, vous touchez les limites de la parcelle où la clôture sera posée : leur longueur est calculée et reportée sur le plan de masse. L’élévation de la clôture (DPC4) montre une travée type avec la hauteur du muret et de la clôture.

• Le formulaire Cerfa n° 16702*03 pré-rempli, case « clôture » cochée.
• DPC1 : plan de situation sur fond IGN.
• DPC2 : plan de masse avec le tracé de la clôture et ses longueurs.
• DPC4 : élévation de la clôture.
• DPC6 : photomontage de la clôture sur votre photo.
• DPC7 et DPC8 : photos de près et de loin.
• DPC11 : notice descriptive (matériaux, teintes, hauteurs).

Murs de clôture et murs de soutènement

Un mur de clôture suit les mêmes règles qu’une clôture. Un mur de soutènement, qui retient la terre, est dispensé de formalité sauf en secteur protégé. Au-delà de l’urbanisme, un mur maçonné doit être dimensionné : fondations, chaînages, joints de dilatation.

Les règles du Code civil

Indépendamment de l’urbanisme, une clôture construite sur la limite peut devenir mitoyenne, et les plantations voisines doivent respecter des distances. En cas de doute sur la position exacte de la limite, un bornage par un géomètre-expert évite les litiges.

Prix et responsabilité

Le dossier Essentiel coûte 69 € TTC : toutes les pièces en PDF et le formulaire Cerfa pré-rempli. Le dossier Vérifié coûte 129 € TTC : le même dossier, relu par un ingénieur du bureau d’études Strucial Ingénierie sous 72 h ouvrées. L’aperçu du plan de masse est gratuit.

Vous restez le déclarant : vous relisez le dossier, complétez les quelques rubriques personnelles du Cerfa et le signez. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (recul, hauteur, aspect, couleurs) : nous vous donnons le lien direct vers le règlement de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme.

Comment fonctionne notre outil

• Vous choisissez le type de travaux et l’adresse dans la Base Adresse Nationale : nous retrouvons la parcelle au cadastre, la zone du PLU et les secteurs protégés publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
• Vous répondez à quelques questions (dimensions, toiture, matériaux, teintes) : la formalité applicable s’affiche aussitôt. Si un permis de construire est nécessaire, nous vous le disons et la commande est bloquée.
• Vous placez le projet sur le plan cadastral, ajoutez vos photos et voyez gratuitement l’aperçu filigrané du plan.
• Après le paiement, chaque pièce est disponible en PDF, avec le Cerfa pré-rempli et un guide de dépôt.

Le bon formulaire

Depuis la réforme des formulaires d’urbanisme, la déclaration préalable d’une construction ou de travaux non soumis à permis de construire se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702*03, qui remplace l’ancien Cerfa n° 13703 « maison individuelle ». Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2, etc. Nous utilisons cette version, publiée sur service-public.gouv.fr.