Déclaration préalable à Toulouse

Un PLUi-H approuvé en décembre 2025

À Toulouse, les règles d’urbanisme sont fixées par Toulouse Métropole dans son plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H). Un nouveau PLUi-H a été approuvé par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18 décembre 2025, et la Métropole a annoncé qu’il est désormais applicable. Il comprend notamment un règlement écrit, des annexes (dont un lexique) et des documents graphiques.

Conséquence pratique : une règle de hauteur, d’implantation ou d’aspect que vous aviez relevée dans un document plus ancien peut avoir changé. Avant de finaliser vos plans, relisez le règlement de la zone de votre parcelle dans sa version approuvée en 2025, en vous appuyant sur les documents publiés par la Métropole ou sur le Géoportail de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr).

Lire le règlement de votre zone

Pour une déclaration préalable, quelques points du règlement reviennent presque toujours :

• la zone et, le cas échéant, le sous-secteur dans lesquels se situe le terrain ;
• les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives ;
• les hauteurs autorisées et l’aspect extérieur des constructions (façades, toitures, clôtures) ;
• les règles sur les espaces de pleine terre et la végétalisation ;
• les définitions du lexique, qui précisent le sens des termes employés dans le règlement.

Le service des autorisations d’urbanisme de la Ville

La demande se fait auprès de la mairie de Toulouse, dont le service des autorisations d’urbanisme accueille le public et renseigne sur les démarches. La Ville publie une page « Faire une demande d’autorisation d’urbanisme à Toulouse » ; consultez-la pour connaître les modalités de dépôt et d’accueil en vigueur, qui peuvent évoluer.

En cas de doute sur la procédure (déclaration préalable ou permis de construire), interrogez ce service avant de déposer : un mauvais choix de formulaire entraîne un refus ou une demande de régularisation.

Dépôt en ligne : ce que prévoit la loi

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir les instruire de façon dématérialisée. Toulouse est concernée par cette obligation. Renseignez-vous sur le site de la Ville ou auprès du service des autorisations d’urbanisme pour connaître le téléservice à utiliser.

Que vous déposiez en ligne ou sur papier, le délai d’instruction d’un mois de droit commun ne court qu’à partir d’un dossier complet.

Le site patrimonial remarquable de Toulouse

Le centre de Toulouse comporte un site patrimonial remarquable (SPR). Selon une fiche pratique de la Ville publiée en 2023, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui doit le réglementer était alors en cours d’études. Renseignez-vous sur l’état actuel de ce document avant de concevoir des travaux en centre-ville.

Dans ce périmètre, comme aux abords des monuments historiques, l’architecte des Bâtiments de France est consulté et le délai d’instruction est majoré. Pour un ravalement de façade dans le SPR, la même fiche signale que des aides peuvent exister, sous conditions.

Après la décision

La décision doit être affichée sur le terrain, de façon visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois. Les tiers disposent de deux mois à compter de cet affichage pour exercer un recours : conservez une preuve de l’affichage (photographies datées, par exemple).

Préparer votre dossier en ligne

Le service declaration-prealable-en-ligne.fr prépare les pièces de votre dossier : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli à partir de vos réponses et les plans et documents graphiques DPC1 à DPC11 adaptés à votre projet. Deux formules existent : le dossier Essentiel à 29 € TTC et le dossier Vérifié à 129 € TTC, relu par un ingénieur avant de vous être remis. Vous restez le déclarant : vous déposez vous-même le dossier auprès de la mairie de Toulouse, en ligne ou au guichet.